conserver ses effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, sous le n°2101526, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Heymans demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite conjointe du

xa0; ;   Considérant que dans son arrêt du 5 avril 2000, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement requérant et le gouvernement défendeur, et s'étant assuré

réalisé en 1981 sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement sans que cette dernière ait suffisamment tenu compte des conditions d'écoulement des eaux dans le fossé qui assure

de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., assuré auprès de la société MAIF a été victime d'un accident

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1, L. 353-3 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré

perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère... qui a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille tant qu'il n'a pas recommencé à assumer

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté conjoint

AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE L285, NE MOTIVE PAS L'AFFILIATION DU CONJOINT

QU'IL EST PROCEDE LE 1ER JANVIER A L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS PROVISIONNELLES SUR LA BASE DES REVENUS DE L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES COTISATIONS ET, S'IL Y A LIEU, LE SOLDE EST VERSE PAR L'ASSURE

Elle fait qu'elle souhaite pouvoir rendre visite à son conjoint pour maintenir la relation avec sa fille, établir le lien avec leur enfant à naître et lui communiquer des éléments sur le fonctionnement

SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL SERAIENT NECESSAIREMENT LIEES A UNE COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder un permis de visite pour son conjoint

un tiers au regard du contrat souscrit par leur père ; que, si l'article 1-3 des conditions générales définissait le tiers comme "toute personne autre que vous, vos ascendants, descendants et leurs conjoints

dispose que cette qualité ne peut être reconnue à son conjoint lorsque ce dernier bénéficie lui-même, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et qu'ainsi il résulte de la combinaison

rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; ensemble les articles 112 et 113 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un assuré

Protocole n o 1)   ;   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré

Elle soutient qu’elle est la conjointe de M.