Vu 1°), sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

VILLEFRANCHE - TARARE30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F239 Procédure [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements

, leur condamnation solidaire au paiement des loyers impayés ayant couru de février 2017 à septembre 2018.

Vu la requête sommaire enregistrée le 8 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1981, présentés pour MM. E. X... et A.

Sur les frais de gestion de dossier contentieux et transmission de dossier à l'huissier / l'avocat Le demandeur inclut par ailleurs dans son décompte des frais de « de gestion de dossier contentieux et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département

[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € . 2-Statuant sur le recours de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

B les frais et honoraires de M. C, liquidés et taxés à la somme de 1 980 euros TTC. Par la présente requête, M.

N°24/00178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 18 janvier 2024

A l'examen des pièces produites, la cour constate que le protocole transactionnel ne précise pas expressément que les honoraires de conseil concernant la gestion juridique et contentieuse de la société

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 décembre 2025 (R.G. 25/01880) par le Juge des contentieux

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : 34/25 N° RG 24/00927 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSHF NAC : 5AE Baux

Sur les frais et honoraires : 5.

Sur l'action en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «Les copropriétaires sont

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Vice-Président Nathalie

des loyers et charges arriérées, - condamner Madame [Y] [S] au paiement d'une somme de 8.160,00 euros, - condamner Monsieur [V] [S] au paiement d'une somme de 1.800,00 euros au titre des frais irrépétibles

Le cours de la prescription quadriennale a, dès lors, de nouveau été interrompu jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 18 mai 2015 est passé en force de chose jugée.