En sa séance du 28/9/2021, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de la société [3] et confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail.

médical est un élément du contrat de travail ; qu'en effet, la notion de potentiel n'est pas présente ni définie dans la convention collective ; qu'elle ne peut l'être dans la mesure où le potentiel

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

Le 21 juin 2022, la société [13] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) afin de contester la décision de la [14] ayant attribué à madame [V] un taux d’incapacité permanente partielle

que par le recours à une procédure d'expertise médicale technique régie par les textes précités et qu'il convient donc avant dire droit d'ordonner selon les modalités indiquées au dispositif du présent

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa numérotation applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office

Delpharm [Localité 3] réplique contester la condition tenant à la date de première constatation médicale de la pathologie et en conséquence au délai de prise en charge ; que le certificat médical initial

Pour dire la condition médicale satisfaite, l'arrêt retient que si le certificat médical initial visant le tableau n° 98 et la déclaration de maladie professionnelle ne mentionnent pas une atteinte radiculaire

médical départemental.

L'assurée a contesté la décision du médecin conseil et a sollicité une expertise.

Le 3 juillet 2018, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes, en sa formation des référés, d'une requête en contestation d'avis médical, pour demander au conseil : - de constater que l'avis

Le certificat médical initial du 04 mai 2026, établi lors de l'admission de Mme [L] [E], indique : 'Troubles du comportement ds le service avec désinhibition et mise en danger. ['] Réticence du contact

La société SAS [7] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 09 juin 2023, pour contester le taux médical de 15% attribué à l’assuré.

(l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

A a effectué une visite médicale le 3 septembre 2012.

Le colloque médico-administratif fixe la date de première constatation au 4 juin 2020 en faisant part d'un examen médical, un EMG de cette date, effectué par le docteur [G].

Aucune autre disposition législative n'autorise la levée du secret médical. 17.

contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

Il convient de considérer qu'il s'agit bien de la maladie professionnelle litigieuse, le certificat médical initial étant en date du 4 novembre 2015.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil