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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[R] et Mme [Y], au commandement de payer valant saisie immobilière et que ce contrat de bail est opposable à Mme [I], - ordonner à Mme [I] de leur délivrer des quittances de loyer depuis le mois de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300956
10 septembre 2013
10 septembre 2013
d'importantes carences affectant la solidité de l'ouvrage et dues non pas aux intervenants mais au type de construction de l'époque ; que, relevant que, dès la conception des travaux, ces contraintes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SCM [Adresse 5] est assurée auprès de la SA Swisslife dans le cadre d'un contrat d'assurance « multirisque professionnelle ». 2.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
A effet au 11 décembre 2015, la SARL [5] a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Commerce n°2295495/5001 auprès de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE spécialisée dans l'assurance des artisans et commerçants
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f547c
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Monsieur [C] a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ, nouvelle dénomination d'AGF, un contrat d'assurance Multirisques du propriétaire d'immeubles à effet au 9 août 1985, le garantissant notamment au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300702
6 juin 2012
6 juin 2012
X... et à la phase de règlement amiable du sinistre valent suspension de ce bref délai jusqu'à ce que les sociétés PROSOL et MAAF aient un intérêt à agir en justice contre le fabricant du béton et son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200645
15 juin 2023
15 juin 2023
société La Cassidaine de restauration (la société La Cassidaine), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 1er février 2020 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
11 avril 2024
-Constater que la compagnie Pacifica démontre sa parfaite bonne foi dans l'exécution des contrats souscrits.
Source officielle5ème Chambre
6350e51442150aadff23dd16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre les sociétés LRP et Groupama est un contrat d'adhésion.
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
particulières du contrat à effet du 17 février 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
14 juin 2011
Z... à ses obligations dès lors que ce dernier agissait pour son compte au titre de la police d'assurance défense et recours, dont elle bénéficiait dans son contrat d'assurance multirisque habitation alors
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214d
12 mars 2015
12 mars 2015
X... contacte ERDF car trouvant la ligne proche du bâtiment, une visite est effectuée sur place au cours de laquelle il est constaté la non-conformité de l'ouvrage et sa dangerosité du fait d'une implantation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ede
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] dans la mesure où elle lui a adressé le 5 mai 2017 un courrier lui adressant les conditions générales de son contrat assurance multirisque « faisant suite à (sa) demande » ; le dernier acte ayant interrompu
Source officielleCh 9 (référés)
67101b72dcd2b6b1424eb73c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Conditions particulières du contrat d’assurance habitation multirisque ; Lettre de BPCE ASSURANCES du 22 juin 2016 ;Attestation
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263ca10de15342de14863
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Calonne- Sur- La -Lys le solde, soit 15%, au niveau du fossé ; qu'il évalue le coût des travaux de démolition et de remise en état des bâtiments à la somme globale de 124.900 € ; Considérant que le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucun contrat n'a été signé entre les parties.
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’assurance TUI INDIVIDUEL n°8541 Multirisques Classique Tribun n°8541 comprenant notamment une garantie annulation ; - un document d’information non daté indiquant que le contrat TUI Multirisque Classique
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Ce contrat, dénommé « Multirisque professionnelle », couvrait notamment le risque incendie.
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS - 31 le N° RG 23/02848 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5DG EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [M] avait souscrit auprès de la Mutuelle de [Localité 9] Assurances un contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contractuels définissant le périmètre des obligations des parties contractantes sont strictement délimités et hiérarchisés par les pièces constitutives du marché ; l'article 30 des conditions générales du contrat
Source officiellePage 64 sur 149