- Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur

Par courrier du 23 janvier 2026, remis en main propre à l’intéressé le 9 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne l’a mis en demeure de quitter les lieux sans délai.

[W] n'avait pas pris fin lorsqu'il était arrivé à son terme le 02 janvier 2021 et que, l'assemblée générale ne pouvant être convoquée que par le président, conformément aux statuts, la convocation adressée

le jour même, après avoir constaté que M.

Le 17 mars 2008 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mars 2008 lui a été remise puis, toujours par remise d'une lettre en mains propres, son licenciement

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 juillet 2024, la S.A.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] [M] [L] ; Après avoir entendu M.

de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, la convocation adressée à Louis X..., datée du 16 mai 1997, porte comme date d'envoi celle du 21 mai 1997 ; qu'en conséquence la prescription

qui lui avait été remise, qu'elle a été interpellée par les services de police, avisés par le responsable du service des étrangers ; qu'elle a ensuite été placée en garde à vue ; que, le 14 mars 2007,

la société X..., la société Sofica, le soin d'établir les statuts de la société Holding, les documents préparatoires à son immatriculation ainsi que ceux préalables aux cessions des titres et la convocation

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien, au cours duquel nous souhaitions vous exposer les faits relatifs à cette convocation et recueillir vos explications.

Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la convocation et la tenue du conseil de discipline, prévu par l'article 54 de la Convention collective n'a pas été respecté ; Attendu, cependant, que le non-respect d'un délai conventionnel de saisine

. ; Mlle X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe de contrôleur des impôts au titre de l'année 1995 ne l'ayant pas déclarée admise ; 2°) d'annuler la décision

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Mercédès-Benz le coût des voyages et cadeaux offerts à certains de ses salariés, et à certains salariés de ses concessionnaires, à la suite de concours

[K] alias [X], - -ordonner la remise en liberté de M.