En deuxième lieu, si la requérante soutient que la règle du vote à la majorité simple n’a pas été rappelée dans la convocation des membres propriétaires à l’assemblée générale extraordinaire du 12 août

La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.

D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'exclusion prononcée par l'arrêté en litige reposerait sur des faits matériellement inexacts. 8.

Il fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - il ne fait pas état de moyens propres à créer un

Attendu que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la convocation a été faite par lettre recommandée avec avis de réception, que la convocation a été remise le 21

Erick Y... se contentait de produire une convocation à l'assemblée générale du 7 février 2013 émanant de M. Mario Y..., président, à l'effet de délibérer sur l'éventuelle exclusion de M.

a été dit au point 8, le requérant a commis un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport.

[D] qui n'est autre que l'employé à domicile du requérant, lié à lui par un lien de subordination.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

à l’entretien préalable, dès lors que cette convocation ne respecte pas le délai légal de 5 jours, indispensable pour préparer sa défense, que cette convocation a été distribuée tardivement le 4 juillet

, eu égard notamment aux erreurs commises quant aux dates de convocation et, enfin, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement Dublin III puisque la requérante

Le 3 mars 2023, le préfet de police de Paris a indiqué qu'il avait convoqué M. A à deux reprises les 5 et 19 juillet 2022 mais qu'il ne s'était pas présenté à ces convocations.

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une convocation

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A... soutient que le délai de convocation à la réunion du conseil d’administration était insuffisant.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.