[R] et Mme [D] ont exposé en résumé ce qui suit : - leur créance est certaine et non contestable ; M. [U] ne la remet pas en cause ; la dette de celui-ci s'élève à la somme de 19 540,07 euros.

qu'il invoque, il appartient au débiteur de prouver que cette obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce où l'employeur ne contestait pas ne pas avoir payé le salaire de monsieur X... au

Il a, au vu de l'offre d'indemnisation effectuée et des évaluations des différents experts, considéré que [P] [F] détenait une créance d'indemnisation non sérieusement contestable d'un montant de 730.000

fondant la demande de provision est « sérieusement contestable », sans s'expliquer sur le caractère sérieux de la contestation élevée ; que, pour rejeter la demande de provision formulée par la société

justifiés et pour d’autres surévalués ; la créance n’est pas non sérieusement contestable.

contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis qu'il revient à son débiteur de prouver que la régularité de cette créance est sérieusement contestable ; qu'après avoir relevé que « la relation

contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir des juges du fond de moduler une clause pénale

la créance est, au moins pour partie, sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le défaut d'entretien des gouttières et des descentes d'eaux pluviales, imputable

sérieusement contestables': - au titre des dépenses de santé actuelles, une créance d'un montant d'au moins 1.500,12 €, - au titre des frais divers, une créance d'un montant d'au moins 9.554,41 €,

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas sérieusement contestable la créance certaine, liquide, exigible et non contestée par

dont la créance n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de la société Palissot, que la créance de la société Palissot

Il soutient que : il a formé une demande préalable d’indemnisation et le contentieux est lié ; la créance est non sérieusement contestable dès lors que : la responsabilité des HCC pour la faute tirée

Merci de bien vouloir effectuer les avoirs correspondant" ; qu'il résultait de ces mentions non équivoques que la société BC France contestait expressément les facturations de la société Photo compo 59

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier. 4.

limites du montant non sérieusement contestable de sa créance ; qu'en se bornant à relever que le salarié fournissait des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, pour faire droit

[S] est fondé à réclamer la condamnation de l'employeur à lui payer, à titre provisionnel, les créances suivantes non sérieusement contestables: - 361,01 € brut à titre de rappel de salaire sur la période

sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de celui-ci, il reste pour autant que l'obligation non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée

contestable de la créance réclamée par un associé créancier ; qu'en déboutant néanmoins M.

que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le montant de la provision accordée au créancier ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier et que si la compensation s'opère, les deux dettes s'éteignent à concurrence de la plus faible d'entre elles ; qu'après avoir