; * elle est tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été notifiée au vendeur dans un délai de deux mois suivant la réception par la commune des déclarations

pour cause la faute de négligence de FRANCE TELECOM dans les conditions d'enfouissement, de signalisation de la fibre optique et dans le défaut d'information suffisante suite à la réception de la déclaration

Le 18 mars 2020, le cabinet Reynard a transmis à la commune de [Localité 11] une déclaration d'intention d'aliéner de Mme [V] au prix de 730.000 €.

En page trois, il est exposé que « la présente vente a été conclue directement et amiablement par l'acquéreur suite à une déclaration d'intention d'aliéner ».

reconnu entièrement responsable et dans lequel Monique X... a été blessée ; qu'après avoir versé une provision à la victime, la compagnie d'assurances a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du récépissé de déclaration d'intention de commencement des travaux établi le 2 janvier 2020 par la société Enedis, qu'elle avait détaillé sur un

Par lettre du 6 août 2025, le maire de Sarriac Bigorre a notifié cette délibération au notaire, signataire de la déclaration d’intention d’aliéner dont cette commune avait été destinataire.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée en mairie de Saint-Aubin-du-Cormier le 8 août 2023, concernant la vente d'un terrain d'une superficie de 2 262 m², situé 16 rue du stade, cadastré section

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la notification avait été faite aux acquéreurs mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire, la cour d'appel a

entraînée par la survenance du délai ; [ ] que les diligences accomplies par la SCI ne peuvent caractériser de tels actes ; [ ] que la SCP Laporte et Meulet-Laporte a déposé le 10 juin 2015 une déclaration

urbain sur les zones concernées à la date de la décision attaquée ; - elle a exercé son droit de préemption sur la base d'une délibération du 27 octobre 2016, incontestablement antérieure à la déclaration

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 30 mars 2021 de la commune du Croisic, adressé au notaire qui a transmis au conseil départemental la déclaration d'intention d'aliéner, mentionne que

hôtelière (ci-après " SERH ") " Villa Maupassant ", propriétaire du bien immobilier litigieux et la société en nom collectif (ci-après " SNC ") " BPI ", future acquéreuse de ce bien au regard de la déclaration

de sinistre qui lui a été adressée le 5 mai 1994, la compagnie Helvetia a fait valoir que le contrat d'assurance conclu entre elle-même et la société Estra était nul pour fausse déclaration intentionnelle

Aux termes de l'article L. 213-2 : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental

de solliciter la visite des lieux jusqu'au 12 février 2024 dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner a été déposée en mairie le 12 décembre 2023 ; la demande de visite a été formulée par un courrier

est exclusif de toute autre modalité de déclaration d'intention.

cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, L. 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer, pour fausse déclaration

, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du maire à exercer le droit de préemption via la décision du 6 juillet 2020 mentionnée dans la déclaration

organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'emprunteur ; qu'elle a signé une déclaration