de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, en cas de refus de cette dernière dans le délai de trois mois, de proposer, dans un délai de huit jours, à la société Copi de

offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ; qu'enfin, il était encore stipulé que Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai

refusant son inscription en Master 1 de psychologie parcours psychopathologie, clinique et santé ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription à titre provisoire dans un délai

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours fixé par la présente ordonnance.

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par le Locataire entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

ne soit spécifié, que le délai de huit jours laissé à M.

la salariée un délai de huit jours pour « modifier sa position », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles, au jour de la notification

[Adresse 2] à faire procéder à la dépose des enseignes lumineuses bandeau et drapeau irrégulièrement installées sur la façade rue de l’immeuble dans un délai de huit jours à compter de la signification

réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai

Le 26 mars 2024, trois loyers étant impayés (de décembre 2023 à février 2024) la société [E] a adressé à la société [K] une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

GARANTIE DES CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [H] [P] de procéder au paiement de la somme de 66 977,70 euros, outre intérêt au taux légal à compter du paiement et jusqu’au parfait paiement, dans un délai

, exécuté le jugement n° 2000546 du 26 avril 2022 et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte de 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 26 avril 2022 aura reçu exécution.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement 26 avril 2022 aura reçu exécution.