Combrailles), annulé le jugement du 8 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté la demande de ce syndicat tendant à ce que l'Etat l'indemnise des dommages causés à la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C née B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement

Ses demandes visant à obtenir la convocation des témoins à décharge ne furent pas accueillies par le parquet. 5.

les époux Y..., ainsi que deux autres cautions, à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; que, par acte du 4 janvier 1994, les époux Y... ont demandé au tribunal de les décharger

tribunal administratif de Versailles de lui accorder le remboursement des droits de la taxe locale d'équipement acquittés au titre d'un permis de construire délivré par un arrêté du 11 février 1999, la décharge

En l'espèce, Mme B a adressé sa demande en décharge de responsabilité solidaire par un courrier du 4 juin 2020, reçu par l'administration fiscale le 8 juin 2020.

de l'obligation de payer la somme de 316 800 euros et en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de la décharger, à tout le

Endoufielle à L'Isle-Jourdain (32600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge

Endoufielle, à L'Isle-Jourdain (32600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à la décharge des pénalités litigieuses ; 5.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B (…) / 3.

B une décharge partielle d'activité de service pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune du Port, sous astreinte, d'accorder la décharge partielle d'activité de service sollicitée ; 3°) de mettre

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

X... qu'une décharge d'activité de service à mi-temps au lieu de la décharge à temps plein demandée, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des nécessités du service ; Considérant que l'effectif

.., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle le conseiller culturel et de coopération auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de décharge

A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

C A et Mme B A, représentés par Me Froger (SELALS Jaberson Avignon), demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires appelés au titre de l'impôt sur le revenu pour les

Il fait valoir que les conclusions en décharge sont devenues sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de décharge formulée par la requérante.

Par ailleurs, il estime que les juridictions saisies des faits correctionnels auraient dû entendre des témoins à décharge. Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.   3.