France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière, et non en tant que rapporteur de la commission chargée d'en présenter les conclusions ; que les dispositions

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque

dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer un rappel de primes à la salariée entraînera l'annulation de la disposition

examiné, fût-ce pour le rejeter, ce chef premptoire des conclusions de Patrick Klein, n'a pas donné de base légale sa décision ; "2) alors que si certaines clauses du contrat d'assurances sont équivoques

- La condamner à verser à la société EURO PNEU IMPORT une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne justifie donc pas d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il déclare M.

ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque

[U] tendant à l'annulation de sa mise en examen du chef d'escroquerie en bande organisée et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur la mise à disposition d'un dossier incomplet avant la mise en

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la volonté des parties de soumettre le contrat de prêt du 30 mai 2007, d'un montant de 161 820 euros, aux dispositions du code de la consommation relative au

incorporation ou accession et par prescription ; que les dispositions de l'article 2258 du code civil énoncent, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive

le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Elle souligne que la lettre de démission querellée ne fait état d'aucun litige antérieur ou contemporain avec l'employeur, de nature à justifier l'équivoque.

Cette disposition du Code civil est de nature à consolider une acquisition mobilière à condition que le possesseur soit de bonne foi car la possession doit être paisible, publique et non équivoque.

X... est équivoque et n'exprime pas sa volonté libre et éclairée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'établissait pas la réalité de pressions exercées par

ont été contemporains de leur achat en 1975, la cour adoptant les motifs pertinents du premier juge sur ce volet qui suffit à les débouter ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2261 du code civil dispose

famille X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les actes de possession sur les remises, accomplis par les enfants du couple décédé, relevaient d'un arrangement familial les rendant équivoques

termes clairs et précis de ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

possédaient l'emplacement de leur maison respective sur ces terrains de façon continue, non interrompue, publique et même paisible depuis plus de trente ans, ils n'avaient jamais possédé de façon non équivoque

Vous remerciant de l'intérêt porté à ma candidature… », la volonté claire et non équivoque de M.

fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance, est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer