Si l'état des créances n'est pas encore publié au BODACC, la réclamation peut être, en tout état de cause, formée antérieurement à cette publication.

réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

En premier lieu, la demande d'expertise présentée par la commune de Lyon, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent la pompe à chaleur, la chaufferie, la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y... et a alloué à celui-ci la somme de 60 000 francs à titre de dommages et intérêts.

causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 du même code énonce que l'action

En cause d'appel Monsieur [C] a été désigné en qualité d'expert.

isolation par l’extérieur et celle de l’isolation du plancher bas, l’isolant posé devant être conforme aux stipulations contractuelles, - CONDAMNER la société LNDL à livrer et à poser la pompe à chaleur

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M.

Le 7 novembre 2022, la société Les Lodges de Kervelen a déposé 23 déclarations préalables de travaux en vue d'édifier ces 23 chalets avec terrasse.

Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre le bulletin de paie du mois de janvier 1986 ; que l'Entreprise

X..., salarié de l'établissement de Cholet de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1972 et délégué syndical depuis 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts

Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux n'entraient pas dans le champ