Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent d’une violation du droit au double degré de juridiction.

demeure pas moins que le conseil du mis en examen a été en mesure lors de la procédure d'appel de faire valoir son argumentation", la chambre de l'instruction a méconnu le principe du double

Par contre, le conseiller de la mise en état ne peut en aucun cas porter atteinte au double degré de juridiction et seule la cour d'appel dispose du pouvoir de réformation du jugement.

[S], assisté de son curateur, il n'est pas de bonne justice qu'une solution définitive soit donnée à l'affaire alors que l'évocation priverait les parties du bénéfice du double degré de juridiction.

financière difficile, qui l'empêche d'apurer davantage la dette restante due, de sorte que procéder à une radiation de l'instance en cours, constituerait une atteinte disproportionnée au droit à un double

indiqué qu'une telle demande ne peut être utilisée comme un moyen d'assurer l'effectivité de l'exécution du jugement sur une longue période en bloquant durablement la procédure d'appel et l'accès au double

attaqué p. 3, § 3) ; qu'en considérant que Monsieur Y... était recevable à agir, en cause d'appel, contre la Selarl SMJ à titre personnel (arrêt attaqué p.4, § 6), la cour d'appel a violé le principe du double

Sur l'évocation : La cour n'estime pas de bonne justice de priver les parties du double degré de juridiction et de donner une solution définitive au litige.

signifiées le 1er décembre 2015, les époux [N] demandent à la cour de dire que les conditions de l'appel-nullité sont réunies, de dire que l'abstention de la mention de la contestation porte atteinte au double

prestation compensatoire ; Qu'il convient dans ces conditions de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour le prononcé du divorce et ses conséquences afin de respecter le double

En conséquence, elle demande outre la confirmation du jugement déféré, la possibilité de bénéficier du double degré de juridiction pour ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice.

l'assignation lui a causé un grief au sens de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'a pu valablement se présenter pour faire valoir ses moyens de défense et a été privée du double

Elle demande, sur le fondement de son droit à un double degré de juridiction, le renvoi de l'affaire au juge commissaire afin qu'il fixe ses créances et, subsidiairement, elle demande la fixation de ses

qu'ils seront en conséquences purement et simplement déboutés de leur demande de sursis à exécution provisoire sans pouvoir sérieusement soutenir qu'ils pourraient ainsi être privés du bénéfice du double

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en soumettant au principe du double degré de juridiction le droit d'intervention, ouvert aux tiers comme

nulle ainsi que, par voie de conséquence, l'ordonnance de non conciliation ; Qu'il n'y a pas lieu par contre d'annuler la requête introductive d'instance ; Que pour ne pas priver les parties du double

compétences conférées au pouvoir réglementaire par les articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - évoquer subsidiairement le litige le priverait du double

elle entend trancher les points non jugés en première instance ; qu'en décidant d'évoquer, cependant, qu'il résulte des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci, qui sollicitaient le bénéfice du double

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

constater la nullité de l'instruction ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que ce principe exige notamment que toute personne ait une voie de recours ordinaire et ait droit au double