A à l'encontre de cette décision de rejet ne sont pas tardives ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury national du diplôme de comptabilité et de gestion considérant qu'elle n'a pas validé l'intégralité des unités d'enseignement

supérieur pour une durée de cinq ans.

Suivant avenant en date du 20 juillet 2022, les parties ont convenu que la relation de travail serait à durée indéterminée et que la durée du travail de la salariée serait de 86,17 heures par mois, soit

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

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X..., en tant que titulaire académique, au lycée d'enseignement professionnel de Belfort pour l'année scolaire 1987-1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

pour la totalité de leur durée ( ...)/ Les dispositions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article ne s'appliquent qu'après une déduction d'un an en ce qui concerne les personnels des enseignements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur la requalification du contrat à durée déterminée : En application de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit respecter certaines conditions

l'arrêté du 18 août 2020, qui comprenait 6 heures d'enseignement en REP méconnaissait ses obligations maximales de service fixées à 17 heures, était illégal.

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En application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un

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Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps