D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé

Aux termes de cet article : " Les décisions relevant du 1o du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires

Aux termes de cet article : " Les décisions relevant du 1o du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé() peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires

Aux termes de cet article : " Les décisions relevant du 1o du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé() peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires

retour : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article L. 612-6 du CESEDA ; :il justifie de l'existence de circonstances humanitaires, avec la présence d'un enfant

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

." ; Considérant qu'il est constant que, pendant la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, l'association "Union hospitalière d'assistance à l'enfance", aux droits de laquelle se trouve, pour

Y... une somme à titre de salaires complémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, les enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés privés pour enfants handicapés sont rémunérés

conditions stipulées dans celui-ci, de SARL [W] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants

renouvellement d'un titre de séjour, par ailleurs elle risque d'être placée dans une situation de précarité économique en perdant son emploi et le bénéfice du versement de l'allocation pour l'éducation de son enfant

ainsi que l'accessibilité et la localisation des stationnements handicapés.

Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; /

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ;

Ses seules ressources sont constituées de prestations sociales dont le montant s'élève pour quatre personnes dont un enfant lourdement handicapé à la somme de 1 977,33 euros par mois, somme incluant l'aide

décision du 28 mars 2025 par laquelle président de la Métropole de Lyon a refusé de lui délivrer, pour sa fille A, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées

complément familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation

une atteinte grave à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfant

L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de