société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 mai 2024, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution

des arrêtés préfectoraux du 28 mai 2003 portant reprise partielle de la propriété foncière Riziki et du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 précité, d'autre part, à interdire à la collectivité

surveillance, avait commis une faute d'imprudence et de négligence ayant concouru à la réalisation de l'accident ; que Dominique Z..., qui savait qu'un chantier était en cours dans un appartement propriété

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution

instance, ce qui est le cas de Philippe X..., est, par application des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, irrecevable à soulever pour la première fois en cause d'appel une exception

         L'issue de cette procédure d'exécution n'est pas connue.

LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis [Adresse 4], cadastré n°[Cadastre 2], propriété

B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal.

    Le Gouvernement soulève une exception tirée de la tardiveté concernant les requêtes n os   32733/07 et 41645/07. 14.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 174, 593 et 802 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la société Mode décoration accessoires (la locataire) est preneuse à bail depuis le 14 décembre 2012 de locaux commerciaux propriété de la Société civile parisienne

d'un côté, que la réalité du contrat fiduciaire invoquée par les sociétés pour contester l'imposition n'était pas valablement établie et, de l'autre, qu'il n'était pas démontré un transfert de la propriété

sous déduction de sommes déjà versées et ordonner la remise des bulletins de salaire depuis le 1er mars 2018, de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la Société financière pour l'accession à la propriété

Soit pour la nue-propriété donnée une valeur de (...) 177908,98 EUR”.

chargée par la société Eucatex Trading (le chargeur) à Paranagua (Brésil) sur le navire Westfield pour être acheminée sur Nantes via Anvers où la marchandise a été transbordée sur le navire Partner, propriété

Mme [P] ayant fait valoir, à l'occasion d'une procédure tendant à la mainlevée de l'hypothèque provisoire, qu'elle avait consenti à ses enfants, [B] et [W] [G], une donation portant sur la nue-propriété

été signée par les parties le 19 février 1996 pour la somme de 25 331 000 francs, qui devait être intégralement réglée au plus tard le 30 juin 1996, la promesse comprenant une clause de réserve de propriété

André Y... et son épouse ont fait donation de la nue-propriété de différents immeubles à M. Jean Y... et leurs quatre autres enfants ; que M.

2°/ que la cour d'appel de Nouméa, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenu de l'examiner au regard des exceptions