N... ne pouvant être constitué que par la perte d'une chance de pouvoir continuer à exploiter les vignes de Mme G... et d'en tirer profit, c'est par une juste appréciation qu'au vu des pièces produites

usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

La société Lagarde a continué à exploiter son activité sous son nom, elle a conservé la marque Lagarde pour le marché viticole ; il n'y a pas eu transfert d'éléments d'exploitation à la SA EMECA, l'acte

Une note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023 présentée par la commune de Vitrolles, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet père et fils, société civile d'exploitation

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château de la Roulerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

La rentabilité des exploitations est aujourd'hui négative et les structures économiques en grande difficulté.

la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé ; que l'exploitation

la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé ; que l'exploitation

, l'excédent brut d'exploitation s'élevant à la somme négative de 9 578 euros contre 238 308 précédemment ; la cour en déduira que des mesures efficaces d'économie à mettre au crédit

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de MM.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté

rapport d'expertise que l'épouse recevra un capital important provenant du partage de la communauté; que, toutefois, la rupture de la vie commune la privera des revenus et des potentialités d'une exploitation

Pierre Y... avait participé à l'exploitation de son père de juin 1961 à décembre 1972, ses propres terres pour lesquelles il était inscrit comme chef d'exploitation, ne produisant pas assez, selon les

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juin, 27 octobre et 18 novembre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, représentée

du Domaine de la Bressande, au 11 novembre 2020 ; -se faire préciser qui a exploité les parcelles postérieurement à leur restitution au bailleur par la Société d'exploitation du Domaine de la Bressande

LA CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES X... QUE VITICOLES ; I-2.