X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les

, et enfin, de l'ensemble des circonstances qui ont entouré la faute ; qu'en l'espèce, la BNP ayant précisément fait valoir que le salarié, lequel était un cadre supérieur, avait préféré, plutôt que de

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux

peine de quatre mois de prison avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs propres que la victime, Franck B..., travaillait comme conducteur de travaux dans la société Rabot-Dutilleul-Entreprise

inspecteur conseil stagiaire le 1er mars 1998 par contrat du 16 février 1998 ; que par lettre du 26 janvier 1998, l'UAP a notifié au salarié que son contrat de travail serait transféré au sein de l'entreprise

lourde expirant le 31 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 septembre 2000 ; Attendu que la société Acte assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans

du syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France prévoient, en leur article 4, que la qualité d'adhérent se perd à la suite d'une exclusion initiée par la section syndicale de l'entreprise

[R] ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié

à l'époque, l'affaire Boucheron et le rôle de Mme Y...; or, Marcel Dominici n'établit pas qu'il en ait été autrement et que ce soit consciemment que Lucette X... ait voulu utiliser un réseau de fausses

préalablement à l'élaboration d'un plan de continuation font partie, malgré leur caractère volontaire, de l'aménagement légal et judiciaire du passif dans la seule fin de permettre la survie de l'entreprise

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise

avec un tracteur attelé d'un engin, totalisant 7,70 mètres de longueur et qu'il n'a pas pu achever, caractérise une faute grave d'imprudence et un manquement à l'obligation prescrite par le texte sus-

de l'entreprise impliquant fermeture de sites, fermeture déjà irrévocablement décidée, et a débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Vendée et Loire-Atlantique de sa demande de dommages-intérêts ; "

lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser une faute grave dès lors qu'ils s'opposent, sans danger pour l'entreprise, à la poursuite de l'exécution du contrat de travail

commise par Ie prévenu, résultant de sa vitesse excessive, est à l'origine exclusive de l'accident et que les éléments de l'enquête ne permettent pas de caractériser une faute à l'encontre d'Eric Y...

perdu de par la faute de MM.

et non grévistes, avait été contraint de réagir, ne fût-ce que verbalement, à l'agression dont il était l'objet, prive sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; " que faute

quitté l'entreprise, sans augmentation disproportionnée de l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de

Locafrance équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Holding Inter Entreprises

Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était