VU 1 > SOUS LE NUMERO 12 481 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 PAR MME NICOLE Y..., DEMEURANT ...

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Calvados demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 15 mars 2026 en vue de l’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. G C, Mme H D, Mme B E, M.

DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 26 Novembre 2021, enregistrée

Par ailleurs, il ressort des feuilles de notation de M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 11.

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole de la région d'Arcis sur Aube (SCARA) demande

Vu, 1°) sous le n° 135 967, la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 6 août 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme D...

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Rebinguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

sur l'original et 99 feuilles sur la copie'».

Cependant, la jurisprudence exige que l'employeur soit en mesure de produire les feuilles d'enregistrement dans la limites de la prescription quinquennale lorsqu'il existe une contestation sur les heures

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations et productions complémentaires, enregistrés les 21 mai 1986, 19 septembre et 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. et Mme A et B C, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise

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