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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502095_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300451_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300451_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509612_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400494_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e09

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de l'engagement de coopération au cours du quatrième trimestre 1983 et celui d'une provision au même titre pour inexécution de cet engagement au cours des exercices ultérieurs ; que les deux instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512440_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600640_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601583_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515744_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305241_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle

Source officielle
CE

6 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008083445

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté sa décision dans les quatre mois suivant sa notification ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133749

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté sa décision dans les quatre mois suivant sa notification ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513619_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301340_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301375_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301830_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602135_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

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