Sur le fond, Maître Naura X...sollicite l'infirmation de la décision du premier juge au sujet des honoraires d'urgence d'un montant de 500 ¿.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 15 Mars 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 25 No Section : No RG : 17/00819 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux

X..., sans préciser d'où elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les

Villa Tosca, a fait procéder à la saisie-attribution, entre les mains de la société Générali France Assurances, des sommes dues par celle-ci à sa débitrice, par acte d'huissier de justice ; qu'après l'infirmation

Maître X... a relevé appel de cette décision. Maître X... conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de discipline.

B - Préjudices patrimoniaux permanents *incidence professionnelle': Mme [H] sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande la somme de 120 000 €.

Par conclusions sur le fond du 15 décembre 2011, elle sollicite l'infirmation de la décision déférée, le constat d'une contestation sérieuse et sollicite 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

après avoir retenu que la société Squib ne figurait plus parmi les clients de la société OMS alors qu'elle représentait la moitié de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 94-16.382, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité l'infirmation

qui a rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ; La selarl [F] [B] est représentée à l'audience par un avocat qui a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle sollicite l'infirmation

qui a rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ; La selarl [E] [D] est représentée à l'audience par un avocat qui a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle sollicite l'infirmation

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise sur ce poste et offrir la somme de 3 000 euros, les parties appelantes, qui estiment que ce préjudice a été surévalué, font valoir que ce préjudice

[G] [I] a interjeté appel de cette décision pour le compte de son client, sollicitant l'infirmation de la décision entreprise et invoquant un défaut de diligence de l'administration, estimant qu'il aurait

Suivant avis écrit du 2 avril 2026 transmis à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, Mme l'avocate générale a requis l'infirmation de la décision au motif que la procédure était bien régulière

En l'absence de Madame l'avocat général régulièrement avsée de l'audience, Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par écrit par le parquet et sollicite l'infirmation

défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré l'infirmation

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

Il n'est pas davantage opérant de rechercher les chances d'infirmation de la décision.

Ces irrégularités sont donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure et, par conséquent, l'infirmation de la décision critiquée.