Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

susceptibles d'être engendrés par cette exploitation ; que la Société Auto Impianti Marini France, qui exploite un local de 8 000 mètres carrés sur un terrain de 10 hectares environ contigü à l'installation

[B] a modifié la destination intérieure des lieux et procédé à des installations nouvelles sans autorisation du bailleur pour exercer son activité de charcuterie traiteur, soit au mépris de la clause 14

Vu les autres pièces du dossier.

changement des autres conditions et délai de la promesse initiale.

connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ; 5.

d'exploitation d'une installation classée, en l'espèce, en ne respectant pas le cheptel fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 31 mars 1989, infraction prévue par les articles

La procédure a été transmise aux occupants des lieux, qui n'ont pas produit dans l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier.

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, les requérants soutiennent que la piscine a été construite sur la base d'une première autorisation d'urbanisme dont le dossier comportait des mesures différentes de celles indiquées dans

déchets ménagers (c'est-à-dire une installation classée soumise à autorisation préfectorale), et que cette faute a causé un préjudice à la société GIMA, en ce qu'elle subissait une dépréciation relative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site

Exposant que la SA ORANGE a fait installer sans son autorisation un poteau sur sa parcelle [Cadastre 7] et suivant exploit de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Madame [H] [R] a fait assigner

d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Préhy ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer cette autorisation assortie

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.