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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article 12
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 11
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.
Article 856
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Article D6351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Article R7343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R350-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
Article D3511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85
La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
Article R2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
La convocation précise l'ordre du jour.
Article 7
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
Article LO278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.
Article L3121-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Le forfait en jours est annuel.
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Article D4622-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
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