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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

671b35242edfb0b58c05e927

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[P] [S] qui était sur le point de finir de traverser la voie de circulation sur laquelle il circulait ; et d'autre part, que le fait de traverser une voie de circulation pour accéder à une station essence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

: - 15.174,84 € à titre d'indemnité de licenciement, - 45.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.993,18 € à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303969_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne la perte financière évoquée au sein de son foyer, il convient de relever que, suite à son licenciement, M. B a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2115470_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il ressort des termes de la décision en litige que l'inspecteur du travail, qui a retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3da18106f8318ba9fd1

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- Requalifier le licenciement pour faute grave de Madame [P] [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir en en licenciement discriminatoire, - Dire et Juger que Madame [P] [I] a été

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dfec25a97f0381f512b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

SUR CE Sur le licenciement Contrairement à ce que le jugement a retenu, l'employeur, en visant dans la lettre de licenciement, les deux avertissements du 22 avril et du 24 mai 2011, n'avait aucunement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001363_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme E A indique avoir conclu avec Mme F B une promesse de présentation à titre onéreux de sa licence de taxi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308930_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

a urgence à statuer sur sa demande dès lors qu'il est ambulancier, qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler et que l'impossibilité pour lui d'exercer ses fonctions entraînera son licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601830_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Cette note ajoute : « Compte tenu de ses liens avec les services de renseignement russes ainsi que des accès privilégiés dont bénéficie Monsieur B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02040

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X... a été mis en examen des chefs de transports publics de marchandises sans licence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

en lien avec la documentation technique de la branche prestations. - Met en oeuvre les circuits de diffusion de la documentation technique de la branche prestations. – Il s'acquitte de toute mission qui

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468f5537980008847244

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[J] a été licencié, il percevait une rémunération moyenne brute de 2.021,14 euros et qu'il n' a pu, depuis son licenciement intervenu en 2014, retrouver d'emploi, ayant la qualité de travailleur handicapé

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b714

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

OU MENACES DE LICENCIEMENT ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE METTRE A PIED, A COMPTER DU JOUR DE LA REPRISE DU TRAVAIL, CELLES DES PERSONNES PROTEGEES AYANT PARTICIPE AUX

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905134_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors, le préjudice financier allégué ne présente pas un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement dont Mme A a fait l'objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02308

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'analyste animateur ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 2004, puis licencié

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b871712fc000885eaf8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, . 23856,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4337,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, . 3000 euros au titre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[X] [W] les sommes suivantes : - 15 000  ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 441 ' à titre de solde de l'indemnité de licenciement ; - 1 512' au titre de

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55741

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE ELECTRONAVALE, QUI A CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f3823

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

A..., chauffeur routier au service depuis le 21 juin 1976 de la société Express auto, a, à la suite d'un accident de la circulation, fait l'objet, le 7 septembre 1984, d'une mesure de licenciement ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204254_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A, ressortissant ivoirien, s'est inscrit à l'université de Rouen en 3ème année de licence d'informatique pour l'année 2020-2021 et a été déclaré " défaillant " aux deux sessions d'examen, qu'il s'est inscrit

Source officielle

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