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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602755_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406886_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208220_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512346_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512347_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512363_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511651_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605605_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608498_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411318_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A n'établit pas avoir été victime d'un accident durant son temps de travail et sur le lieu d'exercice de ses fonctions, de sorte que la présomption d'imputabilité de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89a

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769414

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777609

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

recevront une affectation dans l'un de ces départements à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835083

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

refus en relevant l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement mais en se prévalant de l'inopportunité de celui-ci compte tenu des litiges répétés auxquels aurait donné lieu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806029

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665875

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KM DU LIEU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669986

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION, ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KM DU LIEU

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838364

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... et Y..., la prise en considération de la valeur patrimoniale de la clientèle de " l'association " entre ces médecins, répartie entre le cabinet et la clinique, lieux d'exercice en commun de leur profession

Source officielle

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