D a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T4-T5, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du

A par une décision du 19 décembre 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal

supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A devant le tribunal administratif et devant la cour. 6.

de l’aide juridictionnelle provisoire ;    2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Somme a abrogé son autorisation provisoire de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire

En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres

Cette demande relevant du fond du droit et tendant à modifier le montant de la créance fixée au fond est, dans le cadre de la présente instance, irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge

A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, prononcée à son encontre par la préfète de la Mayenne le 22 février 2024.

de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

devant la juridiction.

C B représenté par Me Summerfield, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par

[B] [C] invoque dès l’abord des liens plus que manifestes entre la présente instance et celle pendante devant le tribunal de commerce de Melun, la même question de droit et les mêmes fondements juridiques

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Me Ducos Ader est absent à l'ouverture des débats ; qu'Alain X... demande le renvoi de l'affaire au motif qu'il est en litige avec son conseil qui exercerait la rétention du dossier ; que le ministère

E, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner