SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTAIT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, LES JUGES DE RENVOI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVENT QUE MARQUET, ( EN SA QUALITE DE LOTISSEUR

D'AUTORISATION DE DIVISION D'UN FONDS ET FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DANS LES REGLEMENTS DE COPROPRIETE DES LOTS, AINSI QUE DANS LES ACTES DES ACQUEREURS S'IMPOSE A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR

sur le territoire de la commune de Saint-Bernard-du-Touvet (Isère), en rémunération des travaux de viabilisation de ce lotissement qu'elle s'était engagée par convention à réaliser pour le compte du lotisseur

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette société s'était livrée à une activité occulte de lotisseur.

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que la société s'était livrée à une activité occulte de lotisseur.

L avait fait payer, en sa qualité de lotisseur, à chacun des co-lotis du lotissement Joseph Brunet une quote-part de la somme que la commune de Bormes-les-Mimosas avait mise à sa charge au titre de sa

la commune est susceptible d'être engagée pour ce motif ; Considérant en second lieu que si Mme soutenait que la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME avait commis une faute en lui cédant, en sa qualité de lotisseur

de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur

lotissement et qui revenait à pied d'une soirée chez des voisins connaissait bien les lieux, et notamment l'absence d'achèvement des travaux de voirie en raison du placement en liquidation judiciaire du lotisseur

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société FMT, qui exerce l'activité de lotisseur, a acquis, durant la période vérifiée et antérieurement à celle-ci, des

L'installation des équipements électriques était à la charge du lotisseur.

juge, les motifs exacts et pertinents de ce dernier devant être approuvés par la cour, étant ajouté d'une part, que le cahier des charges stipule que les actions pouvant être engagées à l'encontre du lotisseur

La Société FRANCELOT prétend que l'équilibre du contrat est rompu du fait de la réforme fiscale intervenue qui impose au promoteur lotisseur de supporter une T.V.A. sur la marge Les époux X...

La Société FRANCELOT prétend que l'équilibre du contrat est rompu du fait de la réforme fiscale intervenue qui impose au promoteur lotisseur de supporter une T.V.A. sur la marge Les époux X...

sa réalisation, aucun délai ne peut courir contre le bénéficiaire tant que le promettant n'a pas fourni les pièces qui lui incombent ; que la SCI La Targa faisait valoir que l'arrêté autorisant le lotisseur

juillet 1979 et le document d'arpentage n'ayant été envoyé au service du cadastre que le 31 juillet 1979, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en relevant que la SCI, lotisseur

Il soutient que : - le motif fondant l'arrêté de refus en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose de l'engagement du lotisseur voisin à procéder à l'extension des canalisations

La société GF Immo exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur.