sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code dutravail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la modification

demande indemnitaire sur ce fondement, il n'y a, pas lieu de procéder à l'examen de la modification du contrat de travail de M.

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

preuve appréciés par les juges du fond; Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, a estimé que la note du 5 novembre 1991 n'entrainait aucune modification

L. 1221-1 du code du travail. 4°/ que ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni une changement des conditions de travail, la modification de la structure de la rémunération par un accord

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas à lui

la modification de l'assiette et du mode de calcul de la partie variable de la rémunération, même dans un sens favorable au salarié, entraîne une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée

aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier

de la rémunération des salariés (réduction du salaire à 95,1% ) et qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail ne pouvant être mises en oeuvre qu'avec l'accord des salariés.

imposer l'application des conditions anciennes de travail, la cour d'appel a constaté que la modification de l'horaire de travail n'avait pas été appliquée et que l'intéressée ne s'était pas considérée

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 1996 d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la modification du contrat

que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'aucune autorisation de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ou de rémunération du représentant du personnel n'avait été sollicitée

son travail, alors que, la modification du contrat de travail, alléguée et critiquée par le salarié, ne portait que sur la réduction du temps de travail, le salarié a pris l'initiative de la rupture

; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé

; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification substantielle des

proposées relevaient de la modification du contrat du travail, qu'il pouvait légitimement refuser.