A l'audience de la cour d'appel sur le fond du 16 septembre 1993, le requérant souleva, avant tout débat, une exception de nullité de la citation du 23 décembre 1992.

Deux citations devant la juridiction disciplinaire ont ensuite été délivrées le 1er mars 2024, étant reproché à M.

des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis, pour la première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure

La Cour relève que la Cour de cassation a déclaré irrecevables car non dirigés contre les arrêts attaqués les moyens relatifs, d’une part, à la prétendue nullité de la citation devant le tribunal correctionnel

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire : SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a rejeté l'exception de nullité de la citation -a dit n'avoir lieu

X... avait conclu, à titre principal à la nullité des citations et, à titre subsidiaire, à l'infirmation des jugements déférés, retient que M.

Sur l'imprécision de la citation Aux termes de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, la citation doit comporter, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi

Par un jugement rendu le 11 juillet 2002, le tribunal prononça la nullité de la citation introductive d’instance.

[P] excipe de la nullité de ces citations en faisant valoir qu'il réside à la même adresse, en Roumanie, depuis 2015, et que celle-ci pouvait être facilement retrouvée par l'huissier de justice

Y... avait déposé à l'audience des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour

Il déposa un mémoire ampliatif contenant six moyens de cassation, l’un au regard de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 29 juin 1994 (arguant de ce que la nullité de la citation du président du tribunal

Elle considéra que la nullité de la citation devait être écartée lorsque l’avocat poursuivi, suffisamment informé des faits servant de base aux poursuites disciplinaires, avait été en mesure de présenter

des citations présenté par M.

La demande de nullité est rejetée.

des citations.

pour des faits qui recouvraient ceux de tromperie en ce qu'ils imputaient au prévenu une même activité matérielle ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation directe alors que

contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y... et la VOIX DU NORD, pour diffamation, a annulé les citations

Avant toute défense au fond, Logirep a demandé à la cour de constater la nullité de la citation qui lui a été délivrée le 19 décembre 2013 à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nanterre en

délivrées par la Direction générale des douanes aux demandeurs et a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que "les citations visent expressément les faits reprochés, les dates

; "aux motifs que s'agissant des nombreuses distorsions existant entre l'ordonnance de règlement et la citation arguée de nullité, que cette citation contient néanmoins les éléments