C... de se présenter à la gendarmerie de Villeneuve Loubet deux jours par semaine entre 9h00 et 12h00, lui interdit de sortir du département des Alpes-Maritimes sans autorisation et lui fait obligation

Par un jugement n° 2202681 du 9 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

présenter deux fois par semaine, les lundis et mercredis hormis les jours fériés, au commissariat d'Orléans, qu'il devra justifier les causes de force majeure qui l'empêcheraient de se soumettre à cette obligation

introduits à compter du 1er août 2016 ; qu'une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale statue, elle aussi, en matière prud'homale ; que l'obligation

B formulée le 17 mai 2023, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R.3120-6 du code des transports que, sauf rejet de la demande, l'autorité administrative a l'obligation de remettre à l'intéressé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pelras aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pelras

fonctionnaire compétent, de sorte qu'en l'absence d'accomplissement de ces formalités essentielles, les premiers juges pas plus que la Cour ne pouvaient prononcer à l'encontre de Jean-Marie Z... l'obligation

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention de remettre les projets des dossiers

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure dont elle fait l'objet, et en particulier les modalités dont elle est assortie, ainsi que, en tout état de cause, l'obligation

Il est précisé que tout retard et tout manquement à ces obligations par le salarié entraînera un retard de règlement de sa rémunération" ; QU'en l'espèce, l'employeur aux termes du contrat a l'obligation

a informé la société Station A du non-renouvellement de sa convention d'occupation temporaire, a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle oblige la société à remettre les lieux dans leur

intérêt à faire appel du jugement sus-visé ; Sur le fond Attendu qu'en application du Titre IV-A-1 et 2 des Règles Générales d'Autorisation et de Tarification (RGAT) de la SACEM, l'exploitant a l'obligation

Par jugement du 15 janvier 2015, le juge de l'exécution a rejeté toutes les demandes de Mme X..., la demande de dommages-intérêts formée par M.

sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, la seule décision portant obligation de quitter le

Aux termes de l’ ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025, Madame [B] [G] avait l’obligation de remettre en état le terrain de Monsieur [L] [S], à charge pour elle de replacer la clôture initiale

X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation pour l'exercice 2000, l'arrêt rendu le 16 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce

français pour une durée d'un an et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine aux services de police.

9ème actuellement en conflit judiciaire et une 10ème remontant à une vente de 2005 pour laquelle l'action judiciaire a été couronnée de succès, et deux locations ; que l'employeur, sur qui pèse l'obligation

participé au moins en partie, que l'absence de mise en oeuvre du « parcours d'insertion professionnelle d'une durée d'un mois en entreprise », prévue au contrat, ne constituait pas la violation d'une obligation

III et la SCI Thorez, a cédé à la société Bab son fonds de commerce de bar-restaurant ; que, postérieurement à la cession, les bailleurs ont délivré à la société Bab un commandement d'avoir à remettre