délivré un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes pour le 24 février 2004 ; que la société Corner l'a assignée en nullité de ce congé ; Attendu que la société Groupe Dupuy fait

Ni l'arrêt ni le jugement confirmé n'emporte cependant condamnation de la société MB Recyclage à une obligation de faire ou de ne pas faire de sorte que la présence encore à ce jour dans les lieux de cette

s'agit d'une obligation de faire.

est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 1993), que les consorts Z... ont assigné leurs voisins, les époux X..., afin de faire

La requête en radiation du pourvoi n'explicite pas si les obligations de faire ou ne pas faire assortie d'astreintes ont donné lieu à infraction de la part de Mme [X] épouse [S].

Il est admis que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.

l'immeuble pouvait être dissuasif pour d'éventuels clients, de sorte que le préjudice commercial souffert par les époux B... était réel ; qu'ayant ainsi caractérisé les manquements des bailleresses à leur obligation

UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4395 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AINSI QU'EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A SON EMPLOI ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

n'aurait pas caractérisé une faute dans l'occupation de l'immeuble et les dégâts commis par eux et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'agence n'avait pas l'obligation

Mme Sylviane Y... épouse X..., soeur du majeur protégé, explique qu'elle n'a pas fait appel de la décision mais qu'elle fait part de sa surprise qu'une mesure de protection d'un majeur puisse être mise

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La radiation de son pourvoi ne peut donc pas être prononcée au titre de l'inexécution de l'obligation de faire mise à sa charge. Si les revenus de M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

paiement d'une indemnité, que les époux A... formèrent une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, qu'un jugement du 30 novembre 1981 devenu irrévocable constata l'existence d'une société de fait

X... qui y a répondu le 29 avril 2000 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'avis émis par la commission d'avancement manque en fait

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire

cesser, y compris en termes d'obligations de faire et d'astreintes définitives; -lui donner acte de ce qu'il entend se plier à la censure partielle de la Cour de cassation en date du 12 avril 2005 et

ineffective au regard du grief présenté par la requérante concernant son droit à la présomption d’innocence   ; il n’existait pas non plus de circonstances exceptionnelles de nature à l’exonérer de l’obligation

La décision attaquée comportait la mention des voies et délais de recours, notamment l'obligation de faire précéder tout recours contentieux par un recours administratif obligatoire. Or, M.

DU FRONT DE MER dont le gérant est Monsieur [V], de l'obligation de faire mise à sa charge et poursuivant la liquidation de l'astreinte, le syndicat des copropriétaires de la [Localité 1] a saisi le juge