Mécontente des mesures mises en place, la société Cartonneries du Valois a suspendu le paiement de ses factures.

Y... la somme de 2 569,20 euros au titre de la facture n° FA00000915 du 1er juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE M. Y... ne produit pas de devis ou d'ordre de mission signé de M.

cours de la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1984 ; qu'après intervention de la société Bostwick qui a procédé à la pose de fers raidisseurs, le maître de l'ouvrage, assigné par l'entrepreneur en paiement

essentielles du mémoire de la partie civile faisant état d'une part, de la lettre de la SOGI selon laquelle une somme de 177 072, 04 francs correspondant à " des factures débitées dans les comptes mais

, que la société RDF Transports Internationaux (société RDF), qui avait été à plusieurs reprises affrétée par la société Woehl pour le transport de marchandise, a assigné cette dernière société en paiement

société Husson distribution (société Husson), adhérente de la société Codec; que la Société française de factoring (la SFF), subrogée dans les droits des fournisseurs, a demandé à la société Husson paiement

au titre du retard dans le paiement des factures susvisées, A titre subsidiaire, si la Cour devait faire droit à la demande de résiliation de la société IDLF : Prononcer la résiliation judiciaire

impayées par cette dernière ; CONDAMNER la société ROSEAU FLEURS au paiement d'intérêts de retard calculés sur la somme de 44 386,97€, calculés depuis l'exigibilité du paiement de ces factures jusqu'au

entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n'a pas eu pour effet de raccourcir le délai de l'action précédemment applicable, en vertu de l'ancien article 2277 du code civil, au paiement

l'arrêt de la condamner à payer à la société CPA une certaine somme alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre de preuve à lui-même ; qu'il appartient à un fournisseur réclamant le paiement

Y... avait reconnu que : "l'arrêt des travaux de palissage effectués sur sa propriété aux mois de juillet, août et septembre 1992 est dû au non-paiement de la facture antérieure de 7 116 francs"; que

dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations commerciales effectuées par la société Micro connection international (société MCI) et représentées par des factures

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que Melle X... a exercé les fonctions d'agent commercial de la société des grandes minoteries à Fèves de France (les minoteries), avec qui elle avait passé

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué (tribunal de commerce de Toulouse, 14 juin 1990), que la société Estipharm a assigné en paiement

A est devenue sans objet dès lors que, par un courrier du 5 mars 2021, le centre de services partagés de l'AP-HP a informé l'intéressé que ses factures seraient prises en charge et directement payées auprès

société Preciag ayant relevé appel de cette décision le 26 octobre 2015, la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 2 septembre 2019, a déclaré irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande en paiement

dénonciation de celle-ci selon les modalités contractuelles, la société est recevable à soulever une exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des factures afférentes à l'année 2010 ; qu'en effet

tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet la mise en place d'un système de délégation de paiement

ALORS QUE de même, dans ses conclusions d'appel, la société Sogaris invoquait l'absence de réception des travaux de réfection des joints de dilatation et soutenait que la réception conditionnait le paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mai 1990), que la société Louis Spriet, qui avait, en novembre 1987, passé