implique notamment la construction d'un bâtiment de 2 100 m², d'un digesteur de 510 m², d'un post-digesteur de 475 m² et d'une cuve de stockage de digestat brut de 784 m², doit s'implanter sur des parcelles

communale pour partie en zone constructible U2 et pour partie en zone non constructible N, sont de nature à compromettre l'exploitation agricole de cette parcelle en violation des dispositions précitées

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre elle au titre d'un bail à colonat, alors même qu'elle est le propriétaire de la parcelle

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre elle au titre d'un bail à colonat, alors même qu'elle est le propriétaire de la parcelle

Il a considéré que : - les ventes d'herbe intervenues ; - le défaut d'exploitation des parcelles par les demanderesses ; - les attestations produites par les demandeurs à l'incident ; établissaient

ces parcelles de terre ainsi que des parcelles limitrophes qui n'avaient pas été apportées en jouissance à la société en participation ; que les actes de vente ont été signés les 30 mars et 9 mai

[E] fait état d'une exploitation par M. et Mme [PE] des parcelles litigieuses depuis les années 1965-1970 ; qu'il en ressort de manière convergente et certaine que l'exploitation a débuté au moins en 1965

la parcelle à Mlle Z... ; que M.

S'agissant de la parcelle cadastrée section A n° 123, elle jouxte à l'Est la parcelle n°716.

Le secteur concerné comprenait deux parcelles appartenant en indivision au premier requérant et à deux membres de sa famille, d’une superficie totale d’environ 10 hectares, et une parcelle appartenant

de déchets et d'ignifugation de la parcelle [Cadastre 15] exploitée par les établissements [G], - des anciennes zones de chargement/déchargement des camions et zones extérieures de stockages de solvants

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

Ces parcelles sont exploitées par M. [V] [T] depuis 1981. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2021, M.

W... a donné à bail à M. et Mme K... des parcelles agricoles ; que des actes de résiliation partielle sont intervenus ; que, le 1er janvier 2008, M. T...

relativement auxdites parcelles.

à ferme signé le 26 mars 1996 qui, cependant, porte location des 12 parcelles suivie d'une mention manuscrite impliquant reconnaissance de la location de " l'ensemble des bâtiments d'exploitation (hangar

qu'il soit procédé à une recherche par prélèvements sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation, un plan de prélèvements n'ayant été établi qu'en 2019.

Si les explications du laboratoire, sur lesquelles il est toutefois revenu, et la comparaison faite entre deux parcelles voisines sur lesquelles des semences-mères de variété distincte ont été cultivées