La société requérante soutient qu'elle a déposé des déclarations rectificatives de TVA pour l'exercice 2021 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la réception d'une

A B, représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus des années 2015 à 2018

Elle fait valoir qu'une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D I demandent au tribunal que " la mairie ou le maire [d'Offemont] soient condamnés à faire un rectificatif, avec une nouvelle diffusion et que sur les agendas futurs, tous les élus, de la majorité comme

Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.

N° X 20-86.626 F-D N° 00307 RB5 9 FÉVRIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° D 20-85.988 F-D N° 00484 SL2 22 MARS 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° X 23-80.497 F-D N° 00394 RB5 5 MARS 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Z 23-84.662 F-D N° 00522 AO3 20 MARS 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

N° G 21-86.686 F-D N° 01269 MAS2 20 SEPTEMBRE 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° J 21-84.525 F-N N° 01554 SL2 15 NOVEMBRE 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° U 23-81.483 F-D N° 01444 GM 27 NOVEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Z 25-80.852 F-D N° 00979 SL2 11 JUIN 2025 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Z 25-83.152 F-D N° 00198 ECF 14 JANVIER 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

PIREYRE, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° U 20-23.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation employeur corrigée des erreurs signalées, des attestations de salaire rectificatives

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de constater la déductibilité des charges non admises par voie de déclarations rectificatives au titre des années 2021 et 2022 et de rétablir le déficit foncier

Installé en Polynésie française en août 2021, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris