d'arrêter les poursuites de sa procédure de surenchère, invoquer une possible extinction de la créance, objet de la saisie, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, en

H., leur expliqua que, s'ils voulaient éviter que le mari fût poursuivi, il leur faudrait présenter un certificat médical attestant qu'après les faits du 1 er   novembre   2002, la requérante

une certaine somme à la locataire en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 30 mai 1997 que le seul préjudice imputable

combinés que lorsqu'aucune disposition de la transaction ne vise le droit du salarié à l'indemnisation de son "préjudice d'anxiété amiante", ce droit ne peut être inclus dans l'objet de la transaction

Elle fait valoir que : - le public n'a pas été informé de la procédure de passation de ces marchés ; - il n'a pas été consulté ; - les marchés litigieux n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

moral, *5.000 euros au titre du préjudice distinct découlant de la non remise des documents, *1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents

matériels qu'elles estiment avoir subis découlant de différentes fautes commises en raison de l'illégalité d'un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AR n° 259 devenue AR n° 300, à Nice, sommes

une entreprise en situation irrémédiablement compromise et ordonné une expertise pour la détermination du préjudice, la cour d'appel, se fondant "sur la deuxième hypothèse retenue par l'expert", a fixé

supporter les conséquences financières d'une faute qu'elle n'a pas commise, alors qu'elle respecte toutes les obligations découlant du contrat de travail.

causé par cette chose, sauf s’il prouve que le préjudice est le résultat de la force majeure ou de l’intention de la victime (responsabilité sans faute).

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

civile à partir et dans les limites des faits de la poursuite ; qu'après avoir exclu toute faute civile d'abus, la cour s'est bornée à relever la perception de paiements indus pour faire droit aux prétentions

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a retenu pour l'essentiel que la réalité de la faute commise par Mme [H] au préjudice d'une part de la société ARP et d'autre part de la société ARPROD découlait de la

du fils de sa compagne sur lequel il n'a pas l'autorité parental, qui au demeurant, était majeur au moment des faits et n'habite pas chez lui ; - il a subi du fait de l'acharnement de la commune de

, LE SURPLUS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN PRET DE LA SOCIETE DE CREDIT CAME AUX ETABLISSEMENTS X...; QUE LE MONTE-CHARGE LUI-MEME DEVAIT ETRE FOURNI PAR LES ETABLISSEMENTS CLEMENT ET CIE, ET LEUR ETRE

l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport, qui a fait

un préjudice commercial important compte tenu du fait qu'elle n'a pu servir durant quatre mois, eu égard à la réduction du personnel, l'ensemble de sa clientèle.

"alors que, d'une part, en se bornant à faire référence au vol de papiers personnels à la partie civile, considérant ainsi le vol, objet de la poursuite, comme un fait acquis, sans caractériser les éléments

faits ont été commis en réunion ; qu'en indemnisant le préjudice subi à hauteur d'une somme de 96 000 euros, correspondant aux 4 000 euros mensuels sur vingt-quatre mois visés à la prévention, cependant