Il convient donc de constater que les conditions prévues par l'article 1434 du code civil ont été satisfaites, ce qui créée au bénéfice de Mme [C] une présomption simple à vocation probatoire quant à l'origine

référé-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, cette présomption

moins égale à 50 km (trajet aller), - les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une 1h30 (trajet aller) ; que ces conditions constituent une présomption

et sera donc rejetée ; 1/ ALORS QUE le certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas un titre de propriété mais un titre de police ou de circulation ; qu'il établit une présomption

figure sur le bulletin de paie de mai 2014 ; que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur ; que l'acceptation du bulletin de salaire par le salarié vaut présomption

Cependant, s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où

Elle demande donc de : dire et juger que la présomption simple posée par les articles L3123.14 et suivants du Code du travail est renversée, débouter Madame [L] de sa demande de requalification de

travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption

courriel du 12 septembre 2007 et courrier du 4 juillet 2007) dans lesquels elle ne reconnaît travailler qu'en fin de semaine ; Attendu que l'association ATC, à qui incombe la charge de renverser la présomption

durée de location peut être déterminée sur la base de l'analyse de la convention signée entre les parties, la durée de possession ou d'utilisation continue stipulée au contrat ne constituant qu'une présomption

les autorités guinéennes sur ce point, que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les documents fournis par le requérant et renverser la présomption

Elle fait valoir que le raisonnement des premiers juges est incorrect et que seule la lésion apparue immédiatement en temps voisin de l'accident bénéficie de la présomption d'imputabilité.

Elle s'appuie sur la présomption d'imputabilité et rappelle que l'état de santé de M.

cette présomption.

d'importation en contrebande édictée par l'article 419 du code des douanes est une présomption simple qui admet la preuve contraire ; quelles que soient les circonstances tenant, lors des opérations de

ne saurait pour autant porter atteinte à une autre présomption « d' innocence » plus fondamentale, consacrée par la Convention ESDH en son article 6-2 applicable en l'espèce et effectivement invoquée

Elle considère donc que la caisse ne justifie pas de la continuité des symptômes et des soins, et que la présomption posée par l'article L. 441-1 ne joue pas.

En l'absence de preuve de mitoyenneté par titres, par la présomption légale tirée des dispositions qui précèdent ou par la prescription acquisitive, les juges doivent rechercher si les présomptions simples