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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300575_20230802
2 août 2023
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10612
19 octobre 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Injection et régulation marine de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice commercial
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201431
8 juillet 2010
.- Z... a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M.
DETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a3
23 juillet 2025
Sur l'indemnisation du préjudice matériel : Il incombe au demandeur de démontrer l'existence du préjudice dont il demande la réparation et le lien entre ce préjudice et la détention.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203761_20221019
Toutefois, il est constant que le préjudice résultant de la supposée perte de chance de trouver un emploi demeure incertain dans la mesure où l'intéressée ne produit aucun document permettant d'en attester
civ1
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
7 700 euros l'indemnisation pour perte de chance de voir recouvrer sa créance alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en relevant la faute de la banque, s'est bornée, pour réparer le préjudice
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508500_20251231
31 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 27 495 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en raison des préjudices
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
le montant réclamé est évalué sur la base du référentiel Mornet, inapplicable en l'espèce ; - sur la base du rapport d'expertise, une provision de 2 000 euros pourrait lui être accordée sur des préjudices
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef4
25 octobre 2007
code de la santé publique le FITH qui a estimé que le lien entre la transfusion reçue le 4 février 1980 par Madame Z... et la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine était plus qu'incertain
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202504_20231109
9 novembre 2023
B A à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive.
2ème Chambre
DTA_1803603_20221222
22 décembre 2022
doit être fixée à 27 600 euros ; - il subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 1 500 euros ; - il subit un préjudice d'agrément d'un montant de 10 000 euros.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
cr
6079a8a09ba5988459c4e510
28 mars 1974
A VENDU 56 OBLIGATIONS ET ACTIONS QUI AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES AU PREJUDICE D'UN TIERS, A BIAS (LOT-ET-GARONNE) ET QU'IL AVAIT TROUVEES DANS UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE VOLEE, APRES AVOIR
60794cf79ba5988459c47ac7
27 novembre 2001
nullité de son aliénation par une propriétaire antérieure au prix initial de 40 000 francs, et de l'avoir condamnée, in solidum avec les acheteurs intermédiaires et le commissaire-priseur, à réparer le préjudice
DTA_2506554_20251022
22 octobre 2025
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
60794bba9ba5988459c43ce8
6 juillet 1978
D'ARRETER LA COURSE DU VEHICULE, FUT ECRASE PAR CELUI-CI ET TROUVA LA MORT ; QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES DIVERS PREJUDICES
6079432a9ba5988459c413f8
14 novembre 1973
ET Z..., FILS DE DAME Z..., ONT ASSIGNE FERAY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE
61372574cd5801467741de02
5 octobre 1994
qualification de coups et blessures involontaires, cependant que le tir en direction de la victime impliquait la qualification retenue par les juges du fond ; que la contradiction de motifs laisse incertaine
613721c0cd580146773f6df4
3 février 1993
X... en réparation de son préjudice matériel ; qu'un jugement, statuant après complément d'expertise, a rejeté sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir dit que M.
61372294cd580146773feb9e
23 janvier 1996
d'acquisition de l'ensemble de ses actions, effectuée par une société contactée par l'exposante, la cour d'appel ne pouvait exclure la perte d'une chance, laquelle ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain
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