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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
soc
61372282cd580146773fdd28
19 juillet 1995
payés à laquelle il avait droit, ne saurait caractériser une quelconque renonciation, qu'en le déboutant cependant de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif qu'il n'avait pas élevé de protestations
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
l'article L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux », la cour d'appel a dénaturé
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
Or, la fiche métier d'assistant dentaire produite détaille des missions techniques avec des compétences afférentes, qui à l'évidence, ne présentent pas de dimension commerciale.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202749_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - il souffre de multiples pathologies et d'infections dentaires manifestement invalidantes, qui l'empêchent de s'alimenter convenablement et sont vecteurs de pathologies cardiaques
5ème Chambre
DTA_2306307_20251118
18 novembre 2025
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation résultant d’un défaut d’information du risque de bris dentaire
613723a8cd5801467740c948
13 mars 2001
pourvue de l'agrément prévu par la loi française pour exercer la profession de banquier sur le territoire national, au motif erroné que cette réglementation a été édictée également dans le but de protéger
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43e
7 juillet 2023
contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Chambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
de chirurgie dentaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110326
2 septembre 2020
S... veuve N... était atteinte de troubles manifestes de sénilité à cette période ; que le seul fait qu'après avoir signé le 24 janvier 2011 une promesse de vente avec Monsieur D...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
En revanche, l'utilisation du matériel informatique mis à sa disposition à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, est établie par l'attestation de Mme C..., assistante dentaire de M
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300876
13 juillet 2016
les termes de l'article 11 de la promesse de vente du 24 novembre 2006 et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 9 de la promesse de vente du 24 novembre 2006 prévoit
Service des référés
669aaeb730bd4f0c3f6b30fd
19 juillet 2024
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves, entend voir désigner un
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626419
5 février 1988
X... au cours de l'année 1977, d'une part, la proportion des recettes provenant, respectivement, des soins dentaires, des prothèses dites "sociales" et des prothèses dites "libres", d'autre part, par comparaison
61372300cd580146774043ab
10 mars 1998
en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale assortissant la promesse
Référé président
68f1480188dcb0e97e90bbc7
9 octobre 2025
Suite à cette intervention, un abcès dentaire est apparu sur la dent 22 ayant nécessité un traitement antibiotique délivré le 24 novembre 2023 par le médecin traitant, le Dr [O], puis par le Dr [U] [Y]
ECLI:FR:CCASS:2018:C310028
25 janvier 2018
Eric Y..., fils d'Antony et Denise Y..., est sans conteste recevable ; que s'agissant d'une promesse synallagmatique et non unilatérale de vente, le texte du code général des impôts allégué par Mme X..
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305285_20240103
3 janvier 2024
pour une fouille interne en dehors de la présence d'un médecin ; - il rencontre également des difficultés d'accès aux soins en lien avec ses problèmes de peau, sa demande de changement de prothèse
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783292
21 janvier 1991
X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du jury du concours de recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Toulouse, en
cr
OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315
14 juin 2017
Y... comme nouveau gérant ; qu'ils réfutaient également le jeu des promesses croisées réalisées entre SIH et Alpic, raison pour laquelle cette dernière assignait SIH devant le tribunal de commerce de Paris
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