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9 429 résultats pour « prothèses dentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd28

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

payés à laquelle il avait droit, ne saurait caractériser une quelconque renonciation, qu'en le déboutant cependant de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif qu'il n'avait pas élevé de protestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

l'article L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux », la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, la fiche métier d'assistant dentaire produite détaille des missions techniques avec des compétences afférentes, qui à l'évidence, ne présentent pas de dimension commerciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - il souffre de multiples pathologies et d'infections dentaires manifestement invalidantes, qui l'empêchent de s'alimenter convenablement et sont vecteurs de pathologies cardiaques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306307_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation résultant d’un défaut d’information du risque de bris dentaire

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

pourvue de l'agrément prévu par la loi française pour exercer la profession de banquier sur le territoire national, au motif erroné que cette réglementation a été édictée également dans le but de protéger

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de chirurgie dentaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110326

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... veuve N... était atteinte de troubles manifestes de sénilité à cette période ; que le seul fait qu'après avoir signé le 24 janvier 2011 une promesse de vente avec Monsieur D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En revanche, l'utilisation du matériel informatique mis à sa disposition à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, est établie par l'attestation de Mme C..., assistante dentaire de M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300876

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

les termes de l'article 11 de la promesse de vente du 24 novembre 2006 et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 9 de la promesse de vente du 24 novembre 2006 prévoit

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb730bd4f0c3f6b30fd

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves, entend voir désigner un

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626419

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

X... au cours de l'année 1977, d'une part, la proportion des recettes provenant, respectivement, des soins dentaires, des prothèses dites "sociales" et des prothèses dites "libres", d'autre part, par comparaison

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ab

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale assortissant la promesse

Source officielle
TJ

Référé président

68f1480188dcb0e97e90bbc7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suite à cette intervention, un abcès dentaire est apparu sur la dent 22 ayant nécessité un traitement antibiotique délivré le 24 novembre 2023 par le médecin traitant, le Dr [O], puis par le Dr [U] [Y]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310028

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Eric Y..., fils d'Antony et Denise Y..., est sans conteste recevable ; que s'agissant d'une promesse synallagmatique et non unilatérale de vente, le texte du code général des impôts allégué par Mme X..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305285_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

pour une fouille interne en dehors de la présence d'un médecin ; - il rencontre également des difficultés d'accès aux soins en lien avec ses problèmes de peau, sa demande de changement de prothèse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783292

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du jury du concours de recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Toulouse, en

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y... comme nouveau gérant ; qu'ils réfutaient également le jeu des promesses croisées réalisées entre SIH et Alpic, raison pour laquelle cette dernière assignait SIH devant le tribunal de commerce de Paris

Source officielle

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