la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation

D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

Alain X... et Mme Anne X... est inopérante en ce qui concerne l'action paulienne exercée à titre principal à leur encontre ; qu'en effet, cette action tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la

mandataire réduits, ce à tout moment, la délégation du pouvoir de déclarer les créances consenties à un préposé avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation

E... faisait valoir qu'il n'avait pas comparu lors de ces deux procédures de révocation du sursis qui seules avaient rendu exécutoires les condamnations, et qu'il n'en avait jamais été averti ; que la

Caroll International aux débats, la cour d'appel ne pouvait se borner à prononcer le sursis dont la condamnation avait été assortie, sans lui donner l'avertissement concernant les conditions de sa révocation

Z... de consentir un prêt en vue d'un prix de participation, et ce antérieurement à la révocation des facilités de caisse accordées à cette société, la Cour qui a affirmé d que l'abus de la qualité vraie

considérer comme portant sur des points de fait la reconnaissance par Mlle A... des infractions qui lui sont reprochées, cette reconnaissance reposait nécessairement sur une erreur de fait justifiant sa révocation

1989-1993, la cour d'appel ne pouvait pas prendre valablement en considération le chiffre d'affaires réalisé avec cette société pour apprécier les résultats de CMS et exclure la cause légitime de révocation

biens ne justifie pas l'emprisonnement ferme prononcé à l'encontre du requérant ; " 3) alors en tout état de cause que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme étant une des conditions de la révocation

fait grief à l'arrêt de décider que la société Cadenet gestion bénéficiait d'un mandat de gestion donné par acte du 5 mars 1979 et de déclarer valables les actes passés par cette société avant la révocation

conclusions en réponse postérieures à l'ordonnance de clôture dans lesquelles elle défendait au fond pour le cas où ladite ordonnance serait révoquée sans rechercher s'il y avait lieu de prononcer sa révocation

inopérants car équivoques, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opère de plein droit la révocation

suspension décidée par accord collectif, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les dispositions de ce texte; alors, de troisième part, que le délai de prévenance devant assortir la révocation

à ses frais avancés pour le compte qui il appartiendra, à moins qu'elle n'acquiesce à sa détention par le dépositaire actuel, et de prendre toutes initiatives utiles en vue de sa revente ou de sa relocation

La demande en révocation pour inexécution de charge est recevable.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

conformes délivrées le: à Me HUERRE, Me BOCCARA SOUTTER ■ Charges de copropriété N° RG 25/13039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EZ N° MINUTE : Assignation du : 24 octobre 2025 ORDONNANCE DE REVOCATION