B en France sur le territoire français trouve essentiellement son origine dans son refus d'exécuter les décisions d'éloignement prises à son encontre.

Pour rejeter le moyen pris de ce que la remise devait être refusée faute de preuve de commission d'une infraction sur le territoire allemand et accorder la remise de M.

[D], soulignait le refus de celui-ci d'exécuter les condamnations prononcées plus de quatre années auparavant.

bâtiments et que les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] vont assumer une dépense dont ils ne recueilleront pas tous les bénéfices puisque les deux autres bâtiments ne sont pas isolés, - que le refus

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 28 décembre 2018 leur demande d'admission au statut de réfugié.

de l'intéressé de se soumettre au test PCR de dépistage de la covid 19 et l'impossibilité de retourner en Allemagne en l'absence de documents le permettant, estimant qu'il a démontré son refus d'exécuter

prévues arguant dans le débat de l'absence des médecins responsables après avoir soutenu le 19 septembre 2003 qu'il avait bien repris le matériel ainsi qu'en atteste l'assistante commerciale ; que le refus

d'un salarié, malgré les injonctions de l'employeur, d'accomplir un travail lui incombant ou d'exécuter un ordre compatible avec son service constitue une faute grave, - que le refus d'exécuter de nouvelles

de continuer à exécuter le contrat à durée indéterminée et lui a ainsi confié trois animations en établissant des contrats à durée déterminée qu'elle a refusés de signer puis ne lui a plus confié de prestation

société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus

Le préfet de l'Isère a pris à son encontre le 17 janvier 2021 une nouvelle obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutée.

niveau du salarié et de ses antécédents, le qualificatif de faute empêchant le maintien des relations contractuelles y compris pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans constater de sa part un refus

France (la société Carrefour), venant aux droits de la société Prodim, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande en indemnisation des conséquences du refus

litigieuse est motivée par des éléments de droit et de fait circonstanciés et suffisants, tenant à la situation administrative de [P] [Z] sur le territoire français et au risque de fuite, caractérisé par son refus

X... au motif que le refus d'exécuter une décision juridictionnelle devenue définitive constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a énoncé le fondement

Il soutient qu'en délivrant à l'intéressé le 6 septembre 2024 un récépissé et en prenant une nouvelle décision le 9 décembre 2024 de refus de séjour, il a exécuté l'ordonnance n° 2423290 du 26 septembre

situation créée par le contrat ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant le principe de la demande tendant à la condamnation solidaire d'une société à réparer le préjudice imputé au refus

d'exécuter totalement ou partiellement le jugement.