n'ait été remis à l'encaissement.

Robert Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande de salaire différé qu'il avait formée à l'occasion du règlement de la succession de sa mère Zélia

D... successivement commissaires à l'exécution du plan de redressement des appelants ; que saisi par le conseil des époux X... d'une demande de consultation des treize kilos de documents remis par Mme

[O] a confié la construction à deux entreprises, qui ont successivement abandonné le chantier les 5 juin et 29 décembre 2003, et la SCI a fait achever la maison par une troisième entreprise ; que la réception

et condamné les époux Y... à payer aux consorts X...une indemnité d'occupation de 1. 000 euros par mois à partir de la signification du présent arrêt et jusqu'à la libération complète des lieux et remise

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat

Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de même montant à la succession de [J] [Z] ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de rapport présentées par M.

sur quel compte le chèque a été encaissé.

[D] [W] et Madame [B] [W] épouse [K] ; Attendu, sur la demande d'ouverture des opérations de compte et partage des successions de M.

Ils soutiennent subsidiairement que ces sommes représentent d'une part les meubles qui leur appartenaient et d'autre part les chèque frappés d'opposition injustifiée.

Ils en concluent que la remise de la somme de 457.000 euros par [R] [C] à son épouse constitue une donation rapportable à la succession conformément à l'article 843 du code civil.

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L 626-5 du Code de Commerce ; En

directement ; qu'il entretient également la confusion en affirmant ou en faisant attestet avoir remis tantôt 10 000 euros en espèces, tantot 5 000 euros en espèces et 5000 euros par chèque pour le règlement

Le 16 décembre 2022, à l'issue d'un rendez-vous sollicité par Mme [L] dans les locaux de la CARSAT pour s'acquitter des sommes réclamées, celle-ci a remis deux chèques en acquittement de l'indu réclamé

Le premier chèque de 200.000 euros a été adressé à M.

Il apparaît néanmoins que postérieurement à l'encaissement de ce chèque l' « indivision C... » n'a pas reconnu l'existence d'un bail, dans l'acte de vente à la SAFER du 17 décembre 2015.

Le régime matrimonial des époux et la succession de Monsieur [L] [O] n'ont pas été liquidés et Madame [V] [Y] est restée en possession de l'intégralité des biens de la succession.

Elle justifie du règlement du loyer de septembre 2018 par un chèque et expose que le chèque du dépôt de garantie n'a pas été encaissé par la bailleresse, elle seule étant responsable de cette situation

Personne ne s'étant manifesté pour recueillir la succession de M.