E A, Mmes D et C, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Mme A... de nationalité ghanéenne, soutient que sa mère décède en 2006 et qu’en 2009, elle est hébergée par une femme qui lui fait subir des violences sexuelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

APPELANTE : Madame Patricia Joëlle X... épouse Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Zéphirin

INTIMÉ LE PREFET DU VAR Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2025 devant Madame

A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il vit en France depuis 2022 avec sa femme et qu’il est obligé de travailler car celle-ci est malade.

[la requérante] est une femme. Elle est née femme et a été élevée en tant que telle. Elle a vécu et couru en tant que femme.

[Adresse 7] [Localité 4] représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Véronique DE LA TAILLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistés de Maître Aliénor KAMARA CAVARROC (avocat

Son père serait parti avec cette femme et on ne les aurait plus revus depuis.

les femmes jusqu’en 1975, année où la différence entre les taux de cotisation respectivement applicables aux hommes et aux femmes fut abolie.

et aux femmes non mariées.

Sinon, il s'en prenait à une autre femme ... Mme [JO] est à bout de nerfs, elle m'a fait part de son malaise...' Mme [JO] m'en a parlé, M.

Maurice X..., sur les biens propres de sa femme et sur les biens dépendant de la communauté existant entre eux ; que M.

CEDEX CORSE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER AUX

électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation

A D, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2009), que Mme X..., alléguant avoir été employée, sans avoir été déclarée, en qualité de femme