une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier universitaire de Dijon relatif à la " décision " concernant le " paiement de la rétroactivité

demande d'avancement de grade, au grade d'adjoint administratif principal 2ème classe pour l'année 2024. 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Draveil de procéder avec rétroactivité

des paiements, en contrariété avec la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont l'une des dispositions, applicable immédiatement à la présente espèce en vertu du principe de la rétroactivité

devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la rétroactivité

l'acceptation de la Caisse d'assurance maladie de Rennes ainsi que sa date d'effet étaient antérieures à la date d'application du protocole d'accord invoqué, lequel ne comportait aucune clause de rétroactivité

suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

Par suite, l'argumentation soumise au tribunal par le requérant, qui se réfère notamment au principe de non-rétroactivité, présente un caractère inopérant. 4.

... n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations selon lesquelles son licenciement aurait eu pour origine l'animosité qu'aurait nourrie à son égard son chef de service ; Sur la rétroactivité

cause sans aucun fondement justifie une condamnation à une amende civile pour procédure abusive ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-1 du Code pénal qui pose le principe de la non-rétroactivité

dans le temps conformément aux règles régissant les conflits de lois dans le temps, les juges du second degré ont en tout état de cause violé l'article 2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité

A JUSTE RAISON QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LADITE LOI, CONSIDEREE ISOLEMENT, NE CONTENAIT, EN ELLE-MEME, AUCUNE DISPOSITION FAISANT EXPRESSEMENT ECHEC AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA NON-RETROACTIVITE

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : 1) Sur le moyen tiré de la non rétroactivité de la loi du 26 janvier 2024 Que le conseil de l'interessé fait valoir que l'arrêté

l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en tant qu'il prend effet à une date antérieure à celle de son édiction, il méconnait le principe de non-rétroactivité

Il soutient que : - la sanction contestée est irrégulière en raison de sa rétroactivité puisque l'exclusion temporaire de fonction prise à son encontre commençait le 28 juin 2023 et la décision n'a

mesure affectant l’activité économique et la liberté du commerce, le maire a méconnu l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté méconnaît le principe de non-rétroactivité

procédure était entachée d'irrégularité ; Considérant, enfin, qu'il est soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation du principe de la non rétroactivité

aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

B et inscrivant les crédits nécessaires à ce recrutement ; - il est entaché d'une rétroactivité illégale, la conclusion d'un nouveau contrat sur une période ne couvrant pas la totalité de celle d'exécution

sociales relatives aux conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire et du principe d'égalité ; - la circonstance que le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ne prévoie pas la rétroactivité

sociales relatives aux conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire et du principe d'égalité ; - la circonstance que le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ne prévoie pas la rétroactivité