communication des documents suivants détenus par l'hôpital Henri-Mondor de Créteil : 1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) de révision des notes des aides-soignants

décision du 20 juin 2023 portant exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier isarien de la réintégrer dans ses fonctions d'aide-soignante

Il en est de même des circonstances qu'elle a été reconnue travailleur handicapé, qu'elle est âgée de soixante-huit ans et qu'elle a établi un lien de confiance avec des membres du personnel soignant.

procédure civile ; 3 ) la rupture abusive suppose que se trouve établie l'existence d'un préjudice matériel et moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions d'appel soulignant

déclaration d'appel, il n'en demeure pas moins que, tant dans ses conclusions signifiées le 22 avril 2003 que dans celles signifiées le 25 novembre 2003, il se domiciliait 14 rue de la Fidélité à Paris, en soulignant

l'application de l'article 809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant

[A] produisait des attestations établissant qu'il « travaillait et faisait les réunions de chantier dans son bureau » et qu'il « dépendait des instructions de son PDG au Portugal », l'exposant soulignant

propriétaire exploitant d'une société de conseil en gestion immobilière et de négociation immobilière, et ayant ensuite participé à la création de plusieurs sociétés toutes spécialisées dans l'immobilier, soulignant

O... soulignant l'absence de la moindre privation de la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation du fait de la restitution sollicitée, en raison de la consignation des fonds saisis

à propos de l'entreprise, que « débusquer le faux ami, le traitre avant qu'il n'inocule son venin est une opération aussi complexe que de nettoyer l'anus d'une hyène »), la lettre de licenciement soulignant

la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pas davantage examiné les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile soulignant

étaient, en réalité, la traduction des relations commerciales entre ces sociétés ; " alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse un chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur soulignant

en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pas davantage examiné le chef péremptoire du mémoire des parties civiles soulignant

aux règles comptables ; que, par suite, I'élément intentionnel fait défaut ; "alors, d'autre part, que la Cour n'a pas davantage examiné le chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur soulignant

.; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions d'appel du demandeur soulignant qu'outre l'absence de tout élément objectif prouvant la matérialité des violences

observer que Mme Y... savait que son mari n'habitait plus à cette adresse, qu'il avait invoqué la nullité de la tentative de signification matérialisée par un procès-verbal de vaines recherches, en soulignant

à l'OPHLM ainsi qu'à l'environnement de son quartier " ; l'Association ATD ajoute qu'elle recherche pour cette famille une solution de relogement en " habitat adapté " ; cette dernière précision soulignant

éléments du dossier ; que ce faisant, elle n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale, en violation des articles précités ; 3°/ qu'en soulignant