a bien été pris en compte et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise notamment les équipements de plage.

et moyens, par lesquelles elle demande, sous le visa de l'article 1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis

Il estime que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.

moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ciaprès mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement

moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci-après mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement

Il a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme. Par arrêté du 15 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et violences aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité

A... a été placé en mandat de dépôt le 23 septembre 2010, puis sous contrôle judiciaire le 14 janvier 2011 ; qu'il a été renvoyé devant le juge tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction

effet de différer l’examen de la demande principale qui tend à la résiliation du bail, sauf à priver d’effet les règles qui gouvernent la procédure de référé, placée sous le signe de l’urgence.

commerciale en veillant autant que possible à la solvabilité des clients et sur le plan administratif et gestion (« en proposant au président et conseil d'administration, tout projet d'amélioration de

de stationnement suffisants et que deux places ne présentent pas les dimensions exigées en méconnaissance de l’article UB11 3.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations internationales, emploi irrégulier d'étrangers, travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

réclusion criminelle ont, par décision spéciale, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

Enfin, l'article 214-14 du plan comptable général ajoute que " Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

qu'ainsi que cela résulte de l'expertise médicale effectuée le 2 juin 2007 par le docteur Yves Y..., l'état de santé de Grzegorz Stanislaw X... n'est, moyennant une surveillance médicale régulière sur les plans

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts