Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse

A demande l'annulation des décisions susmentionnées. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026. M.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en proposant 50€ par mois outre le loyer courant.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de verser la somme de 50€ outre le loyer courant.

Il ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il expose avoir eu des difficultés financières à la suite de son divorce.

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d'audience, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2026 à 10 heures 30.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions.

Ainsi, il y a lieu de dire la demande de suspension des effets du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 19 décembre 2025 non fondée et de la rejeter.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M.

Il n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

devant le CCE (paragraphe 17 ci-dessus), ils disposeraient encore du recours en suspension en extrême urgence, lequel est suspensif de plein droit et oblige cette juridiction à procéder à un examen attentif

A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.