Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

infligé une amende de 1 500 euros et lui a attribué trois points de pénalité en qualité de capitaine ainsi que trois points de pénalité en qualité d’armateur du navire de pêche « Le Précurseur » immatriculé

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

, comprenant le nom de Monsieur [H] [G] dans un item « C1 » relatif à l'identité du titulaire dudit certificat, et la date du 10 février 2020 dans un item « I » relatif à la date d'édition du certificat

Par ailleurs, dès lors que le requérant a sollicité le renouvellement du certificat de résidence dont il était déjà titulaire sur un autre fondement dans le délai de deux mois précédant l'expiration de

En vertu des dispositions de l’article 7 bis du même accord, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement.

Il considère que le local exploité par elle à ASNIERES constitue un établissement secondaire, soumis à immatriculation, et non un local accessoire.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 19 mars 2021 à 16h33 à Dampierre sous Brou ; son épouse, également titulaire de la carte grise, se souvient avoir été photographiée par un radar

[M], titulaire (champ C.1 des certificats), mais également de Mme [B] [N], en qualité de cotitulaire du certificat de la voiture (champ C.4.1 des certificats).

Ceci étant exposé, La cour dispose des pièces suivantes produites par Madame [F] au soutien de ses prétentions : - Le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux ; - Le certificat de cession

aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes : -soit titulaires du certificat

aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes : -soit titulaires du certificat

la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

, la nomination en qualité de fonctionnaire, la délivrance d’une carte d’identité française, l’immatriclation consulairen la transcription desactes à l’état civil consulaire.

de cession du véhicule assuré immatriculé ... et impliqué dans l'accident de mai 2006 est aux noms de Dominique X... et de son fils Yoann ; - « Dominique X..., souscriptrice du contrat d'assurance, s'est