Par la suite, le requérant fut condamné par la Cour des comptes à payer une somme d’argent (110   000 EUR) au trésor public.

commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement au Trésor

2014 précisant les dates, les montants des achats et des ventes des biens immobiliers, ainsi que les avis de France domaine s'y rapportant ; 4) les comptes bancaires de la commune autorisés par le Trésor

de la République, en application de l'article 733-1.2 du même Code, le tribunal, pour annuler les 2 ordonnances entreprises, énonce que la contrainte par corps consiste à incarcérer le débiteur du Trésor

non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 22 décembre 2021 auprès de Ministère de l’Intérieur dont récepissé a été délivré le 2 juin 2022 sous le n° 2022DX014859 CONDAMNE le Trésor

Immatriculée au RCS de BOBIGNY - ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER de FRANCE DEVELOPPEMENT Etablissement TRESOR

ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française que Monsieur [D] [K] a souscrite ;   ORDONNE  la mention prévue par l’article 28 du code civil ;   CONDAMNE le Trésor

enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 28 mai 2019 auprès de Ministère de l’Intérieur dont récepissé a été délivré le 1er octobre 2019 sous le n° 2019P6001D00169 CONDAMNE le Trésor

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l'Etat en ses bureaux à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

en état, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois litiges l'opposant à la société SFP et d'un quatrième litige l'opposant au Trésor

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor

Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, agent de recouvrement principal des services du Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.   Rejette l'appel.  

social du TJ de CHARTRES N° RG : 22/00034 Copies exécutoires délivrées à : la SELASU [5] la SELARL [7] Copies certifiées conformes délivrées à : SA [8] CPAM D'EURE ET LOIR Trésor