.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

1986, que cette promesse de vente indiquait les chiffres d'affaires et les bénéfices réels sur trois ans, que le 5 décembre 1986, l'établissement bancaire a refusé à M.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin par le public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en

L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012

Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

Pour sa part, la société MAG8 s'engageait à exploiter le point de vente en son nom mais pour le compte de la société MAGELLAN sous l'enseigne BONOBO, utiliser le terminal fourni par la société MAGELLAN

de marchandises conclus en application de ce contrat ; qu'en énonçant que Mme I... n'alléguait ni a fortiori ne démontrait le dol de la société Yves Rocher dans la conclusion des contrats de vente de

Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z... (le GAEC) ; que, le 1er juillet 1989, M.

(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

de carburants qui lui étaient fournis exclusivement par la société Total et qu'elle était tenue de vendre aux tarifs et conditions de vente qui lui étaient imposés, l'entreprise exploitée par M.

du département de la Vienne, il ne peut concerner les établissements relevant d'une autre profession ; qu'il n'est pas contesté que les trois établissements exploités par Bernard X... à Poitiers sont

(société Phildar) qui exploite un réseau de distribution de franchise pour la commercialisation du fil à tricoter, des bas, des chaussettes, des articles de lingerie féminine et des pulls à tricoter ;

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

magasin, car cette obligation de vente en magasin doit s'entendre comme concernant uniquement l'activité de vente des produits directement aux clients et n'est pas relative aux ventes de produits par

Y... exploite depuis 1987 un fonds de commerce de "vente de bijoux fantaisie, brûle-parfum, savons, bouteilles de sable, gadgets, cadeaux et articles de mode" dans la galerie marchande d'un centre commercial

cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente

L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices comptables précédant la vente

La société Parc éolien des vents de l'Ouest a déposé le 23 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de quatre postes de livraison électrique