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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b46

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Il relève par ailleurs que si la contrainte en date du 3 août 2011 mentionne bien son montant et le délai d'opposition, elle ne mentionne pas en revanche les références de cette contrainte, ni l'adresse

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

faute pour les juges du fond de s'être mieux expliqués, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale ; " alors que, quatrièmement, en excluant par principe, que la couleur verte puisse former contraste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

SOC.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la promesse de vente en pleine conscience de son acte, de sa portée et de ses conséquences, ' dire que la consignation sera versée par Mme [C] dans un délai de trois mois, ' ordonner le sursis à statuer

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

principe et son quantum, En conséquence, Condamner la société WK à verser à la société BLANC DIS PROTEZ la somme de 16.365,60 € au titre des factures impayées, Condamner la société WK à verser à la

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

, le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective définie et rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel; qu'il appartient aux juges

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

portant sur des voyages de groupe selon le détail suivant : - pour son compte par contrat n°33112/10 du 25 juin 2014, un voyage de 12 jours/10 nuits au Guatemala et au Honduras du 9 au 20 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il résulte du second qu'un contrat d'assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407983

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LE [Localité 3] ayant été contrainte à fermer son établissement, en raison de la crise sanitaire survenue en 2020, a déclaré le sinistre à son assureur, le 15 mars 2020, en invoquant l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les frais de procédure sont les frais de signification des contraintes et résultent des factures de frais d'huissier versées au débat.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2015, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 4 août

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a159

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge doit en toutes circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[X] de liquider son compte épargne temps sous forme de repos compensateurs, le privant de la sorte de la possibilité de le convertir en argent ; qu'elle avait procédé très tardivement au versement du solde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] établie par les pièces versées aux débats ; qu'en définitive, si la rupture de son contrat de travail créait pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - ordonner la capitalisation des intérêts de droit au taux légal par année entière ; - condamner la société à verser à son conseil,

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'autorité du président (D183) ; que d'un commun accord entre les parties, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 1992 (D182) - que, contrairement à ce qu'affirme la partie civile, cette activité

Source officielle
TJ

JLD

69d57899cdc6046d47730b4d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] revient sur Ies faits entrainant son hospitafisation avec une ébauche d'autocritique. Cependant son état reste vulnérable,ce qui justifie le maintien de la mesure de contrainte.”

Source officielle

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