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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
Il relève par ailleurs que si la contrainte en date du 3 août 2011 mentionne bien son montant et le délai d'opposition, elle ne mentionne pas en revanche les références de cette contrainte, ni l'adresse
soc
61372396cd5801467740bb86
4 octobre 2000
Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.
cr
61372609cd5801467742273b
15 février 2000
faute pour les juges du fond de s'être mieux expliqués, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale ; " alors que, quatrièmement, en excluant par principe, que la couleur verte puisse former contraste
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361
14 décembre 2016
SOC.
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
la promesse de vente en pleine conscience de son acte, de sa portée et de ses conséquences, ' dire que la consignation sera versée par Mme [C] dans un délai de trois mois, ' ordonner le sursis à statuer
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
principe et son quantum, En conséquence, Condamner la société WK à verser à la société BLANC DIS PROTEZ la somme de 16.365,60 € au titre des factures impayées, Condamner la société WK à verser à la
613725b4cd5801467741fe6a
10 juin 1997
, le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective définie et rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel; qu'il appartient aux juges
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
portant sur des voyages de groupe selon le détail suivant : - pour son compte par contrat n°33112/10 du 25 juin 2014, un voyage de 12 jours/10 nuits au Guatemala et au Honduras du 9 au 20 septembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100193
3 mars 2021
Il résulte du second qu'un contrat d'assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se
civ2
61372345cd58014677407983
24 juin 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
La société LE [Localité 3] ayant été contrainte à fermer son établissement, en raison de la crise sanitaire survenue en 2020, a déclaré le sinistre à son assureur, le 15 mars 2020, en invoquant l'existence
Chambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
Les frais de procédure sont les frais de signification des contraintes et résultent des factures de frais d'huissier versées au débat.
19e chambre
5fdcddcc994f0448aad44bfd
24 octobre 2018
X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2015, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 4 août
61372376cd5801467740a159
15 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge doit en toutes circonstances
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
19 mai 2016
[X] de liquider son compte épargne temps sous forme de repos compensateurs, le privant de la sorte de la possibilité de le convertir en argent ; qu'elle avait procédé très tardivement au versement du solde
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647
20 avril 2017
[J] établie par les pièces versées aux débats ; qu'en définitive, si la rupture de son contrat de travail créait pour M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9cccdc6046d470d03d8
29 avril 2026
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - ordonner la capitalisation des intérêts de droit au taux légal par année entière ; - condamner la société à verser à son conseil,
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
19 mai 2026
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
l'autorité du président (D183) ; que d'un commun accord entre les parties, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 1992 (D182) - que, contrairement à ce qu'affirme la partie civile, cette activité
JLD
69d57899cdc6046d47730b4d
7 avril 2026
[M] revient sur Ies faits entrainant son hospitafisation avec une ébauche d'autocritique. Cependant son état reste vulnérable,ce qui justifie le maintien de la mesure de contrainte.”
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